Il est de commune renommée que les entrepreneurs en construction doivent dans le cadre de leurs activités commerciales financer leurs fournisseurs, sous-traitants et, indirectement leurs clients en attendant leur retenue ou paiement progressif qui tarde parfois de façon inquiétante.

Dans un domaine où les comptes recevables s’accumulent trop vite, il est toujours surprenant de constater le nombre d’entrepreneurs qui ignorent comment se positionner afin de publier un avis d’hypothèque légale ou de formuler une réclamation à la compagnie de cautionnement qui a émis un cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux quant aux travaux visés.

L’hypothèque légale permet, en vertu de la loi, à l’entrepreneur de faire vendre l’immeuble sur lequel il a travaillé afin d’être payé en priorité sur les hypothèques conventionnelles. Cette hypothèque est fort utile puisqu’en principe, la faillite de votre client ne devrait pas l’affecter.

Pour pouvoir publier une telle hypothèque vous devrez, avant de commencer vos travaux, vérifier qui est le véritable propriétaire de l’immeuble sur lequel vous allez travailler. Vous pouvez faire ces démarches vous-même mais nous vous recommandons de transiger avec des firmes spécialisées qui feront, à moindre coût ce travail pour vous.

Si cette vérification démontre que vous transigez effectivement avec le propriétaire, gardez à l’esprit que vous devrez faire publier, par l’entremise de votre procureur, un avis d’hypothèque légale au plus tard trente (30) jours après la fin des travaux du projet de construction.

Par contre, si vous ne transigez pas directement avec le propriétaire, la loi impose comme condition additionnelle que vous dénonciez par écrit au (x) véritable (s) propriétaire (s) votre contrat, et ce, avant de commencer vos travaux. Vous devrez vous prémunir d’une preuve de réception de cette dénonciation.

Une dénonciation est en fait une simple lettre dans laquelle on mentionnera que votre entreprise a obtenu un contrat de telle entreprise afin d’exécuter des travaux de telle nature à tel endroit pour telle somme. Il est de mise de référer à votre droit à l’hypothèque légale dans la dénonciation.

Ne vous laissez pas intimider, une telle dénonciation est la norme dans l’industrie et tout entrepreneur qui s’en plaint pourrait bien avoir eu des intentions discutables quant à vos paiements. Elle aura aussi l’avantage d’annoncer votre intention future en cas de défaut de paiement.

Vos procureurs devraient être en mesure de vous conseiller quant aux étapes stratégiques à entreprendre suite à la publication de votre hypothèque.

Nous portons à votre attention que sur plusieurs projets d’envergure on exige souvent dans les documents d’appel d’offres que l’entrepreneur obtienne notamment un cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux. Succinctement, il s’agit d’une promesse d’une compagnie de cautionnement stipulant qu’en cas de défaut par l’entrepreneur de payer ses sous-traitants et fournisseurs, ladite compagnie le fera à sa place.

Il est important pour l’entrepreneur de tenter d’obtenir préalablement à l’exécution de ses travaux copie de tel cautionnement afin de formuler sa réclamation selon la forme et les délais prescrits. En effet, vous devrez formuler une demande de paiement écrite à l’entrepreneur, la caution et le propriétaire dans les délais prescrits, en l’occurrence 90 ou 120 jours de la fin de vos travaux, dépendamment de la formule de cautionnement émise.

Il est difficile dans un cadre si limité d’exposer les nuances et « trucs » du métier qui s’imposent en telle matière mais un séminaire devrait bientôt vous être offert sur ces sujets précis.

-Paul Gouin

 

* Ce document est disponible uniquement à des fins informatives et ne constitue pas une opinion juridique.